Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05045
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/05045
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_bordeaux n° 25/05045
CA Bordeaux, 28 nov. 2025, RG 25/05045
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [O] [X], Madame [R] [X], S.A.R.L. ELA C/ Madame [W] [T] ---------------------- N° RG 25/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON72 ---------------------- DU 28 NOVEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISIS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05045
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05045 - N° Portal
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