Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05075
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05075 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05075
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/05075
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIY Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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ca other ca_lyon n° 25/05075
CA Lyon, 22 juin 2025, RG 25/05075
N° RG 25/05075 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNOW Nom du ressortissant : [W] [H] [H] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte MASSON
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