Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05107
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/05107
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2025-Juge d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05107
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05107 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05107
CA Versailles, 13 août 2025, RG 25/05107
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05107 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLY Du 13 AOUT 2025 ORDONNANCE LE TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Cyril ROTH, Pr
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ca other ca_lyon n° 25/05107
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05107
N° RG 25/05107 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNQR Nom du ressortissant : [X] [O] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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