Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca annulation ca_montpellier n° 25/05108
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/05108
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2GR Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2025008098 APPELA
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ca other ca_rennes n° 25/05108
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/05108
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de la saisine : 11 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2025 Décision attaquée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05108
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05108 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/05108
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 25/05108
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYF5 Ordonnance n° 2025/M192 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [R] [E] Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'
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ca other ca_versailles n° 25/05108
CA Versailles, 12 août 2025, RG 25/05108
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLZ Du 12 AOUT 2025 ORDONNANCE LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Cyril ROTH, P
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ca other ca_lyon n° 25/05108
CA Lyon, 23 juin 2025, RG 25/05108
N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNQS Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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