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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 25/05109

    CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05109

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°224 N° RG 25/05109 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3Z (Réf 1ère instance : 2024000620) S.A.S. RANCE AUTOMOBILE C/ S.A.S. ALLIANCE [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482a5593c619cd1f48ca18
  • ca other ca_rennes n° 25/05109

    CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/05109

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05109 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de la saisine : 11 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4246cdc6046d4744b2dc
  • ca other ca_paris n° 25/05109

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05109

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05109 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c548502ba1fdff90bc9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1