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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05110 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05110

    CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05110

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/05110 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XML7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 12 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la réparat

    Lire la décision → Vérifier la source 692945a1b3dd52896a6fa90d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05110

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05110 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c548502ba1fdff90bc7
  • ca other ca_lyon n° 25/05110

    CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05110

    N° RG 25/05110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNQV Nom du ressortissant : [O] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 685cddf52586a5f4b2c1d970

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1