Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05115
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXFF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 20
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ca other ca_versailles n° 25/05115
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05115
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70O Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05115 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMMI AFFAIRE : [W] [H] [F] [P] S.C.I. [F] PARC LOISIR C/ COMMUNE DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jug
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ca other ca_aix_provence n° 25/05115
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/05115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/186 Rôle N° RG 25/05115 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYIR [A] [R] C/ [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire FOUAN Me Régis DURAND Dé
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ca other ca_paris n° 25/05115
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05115 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05115
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05115
N° RG 25/05115 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNQ5 Nom du ressortissant : [G] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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