Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/05160
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/05160
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05160 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025 Date de la saisine : 16 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025 Décision attaquée : AU FON
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ca other ca_paris n° 25/05160
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05160 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05160
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/05160
N° RG 25/05160 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNTB Nom du ressortissant : [P] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conse
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