Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05164
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/05164
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05164 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2KE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2025009791 APPELANTE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05164
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05164 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05164
CA Versailles, 20 août 2025, RG 25/05164
COUR D'APPEL DE [Localité 18] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMQC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [B] Me Renaud GRIFFET CENTRE HOSPITA
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