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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05198 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05198

    CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05198 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68db64187ee64f58ab6b69a4
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05198

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/05198

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/05198 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYR5 Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M230 Affaire : M. [S] [K] Représentant : Me Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [U] [G] épouse [K] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b974ff4238fe85cf58c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1