Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05214
CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/05214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 JUIN 2026 (n°552 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05214 - N° Portalis 35L7-
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/05214
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/05214
1e chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/05214 N° Portalis DBVL-V-B7J-WECT M. [B] [B] [U] c/ [8] [Localité 11] [10] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE
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ca other ca_paris n° 25/05214
CA Paris, 29 sept. 2025, RG 25/05214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05214 - N° Portal
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