Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05220
CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 25/05220
N° RG 25/05220 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2N2 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier. Entre :
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ca other ca_rennes n° 25/05220
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05220
4ème Chambre ARRÊT N° 186 N° RG 25/05220 N°Portalis DBVL-V-B7J-WEDH (Réf 1ère instance : 25/00074) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COU
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ca other ca_aix_provence n° 25/05220
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/05220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2026 N° 2026/098 Rôle N° RG 25/05220 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYUP [A] [I] [G] [S] C/ S.A. EUROTITRISATION S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BA
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ca other ca_paris n° 25/05220
CA Paris, 29 sept. 2025, RG 25/05220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05220 - N° Portal
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