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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05231 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05231

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05231

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX4I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce5ebcdc6046d4723536e
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/05231

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/05231

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 25/05231 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOJV Jugement (N° 24/00071) rendu le 24 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 698ed38ccdc6046d472aee28
  • ca other ca_paris n° 25/05231

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05231

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05231 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58e137fb746f70f65dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1