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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05243

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05243 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58d137fb746f70f65c7
  • ca other ca_paris n° 25/05243

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05243

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/05243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6d2e40a40d5ce994e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1