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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05264 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05264

    CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 25/05264

    Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°13 N° RG 25/05264 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEGL S.A.S. FONCIA MORBIHAN C/ Mme [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie VERRANDO - Me Christophe LHERMITTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fdcb011fb71514ebd8c0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05264

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/05264

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05264 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3d21a269c127203af8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05264

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/05264

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 25/05264 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY36 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SA GIE BALICCO poursuites et diligences de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b00208310c243b73ad3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1