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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05279 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca renvoi ca_douai n° 25/05279

    CA Douai, 25 juin 2026, RG 25/05279

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25/06/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05279 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOOM Jugement ( N° RG 2025/00064 ) rendu le 7 octobre 2025 par le président du tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47cdc993c619cd1f40039e
  • ca other ca_paris n° 25/05279

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/05279

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05279 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3c21a269c127203ada

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1