Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/05301
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05301
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05301 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOP5 Ordonnance de référé (N° 2025003391) rendue le 5 septembre 2025 par le président du tribunal d
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ca other ca_aix_provence n° 25/05301
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05301 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY7K [S] [Q] C/ S.C.P. [I] [X] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SEL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05301
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/05301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05301 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05301
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/05301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2H Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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