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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05307 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05307

    CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05307

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05307 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7fbf7d454f9ee4871b
  • ca other ca_lyon n° 25/05307

    CA Lyon, 28 juin 2025, RG 25/05307

    N° RG 25/05307 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3N Nom du ressortissant : [R] [B] LA PREFETE DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] C/ [B] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c8b15895c7e8bf4559e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1