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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05308 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05308

    CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05308 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7fbf7d454f9ee48719
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05308

    CA Aix Provence, 5 mai 2025, RG 25/05308

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/05308 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[O] Ordonnance n° 2025/86 [Localité 4] SA MMA IARD immatriculée au registre du commerce du MANS sous le numéro 537 052 368 ' poursuites et diligences de son représentant léga

    Lire la décision → Vérifier la source 68199b4845063c42e3253930

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1