Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05330
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/05330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBE7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2025 p
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ca other ca_douai n° 25/05330
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/05330
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2025 N° de MINUTE : 25/768 N° RG 25/05330 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOTE Jugement (N° 21/000647) rendu le 28 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] Ar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05330
CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05330 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05330
CA Lyon, 30 juin 2025, RG 25/05330
R.G : N° RG 25/05330 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN4E Nom du ressortissant : [I] [P] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Is
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