Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05333
CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/05333
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/05333 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM37 AFFAIRE : S.A.S. RAY STUDIOS [Localité 73] ... C/ S.A.S. CHT31 [Localité 72] ... Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 25/05333
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 25/05333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05333 - N° Por
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ca other ca_paris n° 25/05333
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/05333
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05333 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBFD
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