Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/05359
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05359
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05359 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOVI Jugement (RG N° 25/06806) rendu le 10 octobre 2025 par la 1 ère chambre civile du tribunal jud
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ca other ca_aix_provence n° 25/05359
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/05359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/05359 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZDR Ordonnance n° 2025/M274 Monsieur [D] [O] représenté par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE assisté par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au bar
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ca other ca_paris n° 25/05359
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05359 - N° Portalis
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