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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05380 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05380

    CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/05380

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 19 Février 2026 Minute électronique : 26 N° RG 25/05380 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOWY Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6998450dcdc6046d4718831e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05380

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05380 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f009940fdbe4ba07782d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1