Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/05449

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05449

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/05449 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO3D Ordonnance (N° 25/00091) rendue le 8 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a8893c619cd1ff6898a
  • ca other ca_paris n° 25/05449

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/05449

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05449 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949dd8f6cc6d55dd3ee0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1