Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05452
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/05452
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/05452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBOQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025 Date de saisine : 27 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'ag
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ca other ca_paris n° 25/05452
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/05452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05452 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05452
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/05452
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise
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ca other ca_lyon n° 25/05452
CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 25/05452
N° RG 25/05452 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QODI Nom du ressortissant : [H] [V] [V] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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