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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05469 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05469

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/05469

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/05469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZLE Ordonnance n° 2025/ 194 [Localité 4] M. [Y] [S] [V] [I] Représentant : Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant ONIAM Office National des Indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 69047deb82c7820b7f25686f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05469

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 25/05469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05469 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e485154299c7318fb36a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1