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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05474 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05474

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05474

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO5Y Jugement (N° 24-001292) rendu le 1er octobre 2025 par le tribunal de proximité de Lens

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a2793c619cd1ff66c6d
  • ca other ca_paris n° 25/05474

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 25/05474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05474 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e484154299c7318fb360

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1