Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05509
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/05509
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05509 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEX7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025 Date de la saisine : 06 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET
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ca other ca_versailles n° 25/05509
CA Versailles, 6 sept. 2025, RG 25/05509
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKD Du 06 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nabila
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ca other ca_aix_provence n° 25/05509
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/05509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/05509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZNK Ordonnance n° 2025/M65 Mme [V] [I] épouse [X] Représentant : Me Jérôme CARANTA de l'AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [L] [P] Représentant
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