Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/05522
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/05522
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION DE MEDIATION ET DE DESIGNATION DE MEDIATEUR DU 21/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPCY Tribunal de Commerce de LILLE d
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ca other ca_bordeaux n° 25/05522
CA Bordeaux, 5 mars 2026, RG 25/05522
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. BUSINESS INVEST C/ S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.A.S. VR ETXEA ---------------------- N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO4Y ---------------------- DU 05 MARS 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05522
CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/05522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05522 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05522
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05522
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLE Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_paris n° 25/05522
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/05522
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBW7 Dé
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