Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05528
CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/05528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 25/05528
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05528
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/05528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBXT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_versailles n° 25/05528
CA Versailles, 15 sept. 2025, RG 25/05528
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [C] SELARL ELLIPSIS INS
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