Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05535
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05535
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05535 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05535
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05535
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05535 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNMF Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_paris n° 25/05535
CA Paris, 30 mai 2025, RG 25/05535
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/05535 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies
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