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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05541 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05541

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05541 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c16796eb4b74856284d
  • ca other ca_paris n° 25/05541

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/05541

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/05541 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb884335e36ff421294

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1