Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05545
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/05545
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S. GARAGE ORLANDO S.E.L.A.R.L. [D] [L] S.E.L.A.R.L. PJA C/ S.C.I. SCI DU BOURGNEUF Décision
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ca other ca_aix_provence n° 25/05545
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/156 Rôle N° RG 25/05545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPM [B] [E] C/ URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 30 AVRIL 2026: à : Me Pat
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ca other ca_paris n° 25/05545
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05545 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 25/05545
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/05545
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05545 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBY5 Décis
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