Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/05549
CA Bordeaux, 8 juill. 2026, RG 25/05549
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JUILLET 2026 N° RG 25/05549 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO6D [C] [A] c/ S.A. DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE IR
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/05549
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/05549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 MAI 2026 N°2026/185 Rôle N° RG 25/05549 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPS [I] [J] C/ UNION DE RECOUVREMENT POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) Copie e
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ca other ca_paris n° 25/05549
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 25/05549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 17 NOVEMBRE 2025 (n° 879 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2WK Nature de l'acte de sa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05549
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05549 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05549
CA Lyon, 5 juill. 2025, RG 25/05549
N° RG 25/05549 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOI4 Nom du ressortissant : [M] [T] [T] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, c
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