Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05564
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/05564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/390 Rôle N° RG 25/05564 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZQG URSSAF PACA C/ [Q] [L] Copie exécutoire délivrée le 30 JUIN 2026: à : URSSAF PACA Monsieur [Q] [L]
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ca other ca_rennes n° 25/05564
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/05564
CHAMBRE : 1ère chambre B R.G. : N° RG 25/05564 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 9 octobre 2025 Date de la saisine : 9 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 27 AOUT 2025 Décision attaqu
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ca other ca_paris n° 25/05564
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05564 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05564
CA Lyon, 7 juill. 2025, RG 25/05564
N° RG 25/05564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJM Nom du ressortissant : [Z] [K] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 JUILLET 2025 statuant en matière d
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