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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05613 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05613

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05613

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB6U - Jonction avec

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1ce7bcdc6046d47897e67
  • ca other ca_paris n° 25/05613

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05613 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d267e5a8ebce71548368

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1