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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05619 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05619

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/05619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JANVIER 2026 (n° 21/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IG Nature de l'acte de saisine : Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 696a0eb9cdc6046d47813af1
  • ca other ca_paris n° 25/05619

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05619 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d266e5a8ebce7154835c
  • ca other ca_lyon n° 25/05619

    CA Lyon, 8 juill. 2025, RG 25/05619

    N° RG 25/05619 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOMF Nom du ressortissant : [O] [U] [U] C/ LE PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joël

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb25002316e0ca849078

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1