Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05635
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/05635
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05635 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUO Ordonnance n°27/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire
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ca other ca_paris n° 25/05635
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05635 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/05635
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/05635
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/05635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZUW Ordonnance n° 2025/M103 Mme [U] [M] Représentant : Me Lauréline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [N] [H] Mme [C] [H] Intimées ORDONNANCE DE J
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