Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05637
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05637
4ème Chambre ARRÊT N° 188 N° RG 25/05637 N°Portalis DBVL-V-B7J-WFDO (Réf 1ère instance : 25/00363) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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ca other ca_paris n° 25/05637
CA Paris, 5 mai 2026, RG 25/05637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3K4
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ca other ca_paris n° 25/05637
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05637
-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05637 - N° Portali
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