Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05676 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05676

    CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/05676

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 31 Août 2026 N°2026/528 Rôle N° RG 25/05676 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZXR CPAM 13 C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le: à : CPAM 13 Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96711f195da062e0a52d39
  • ca other ca_paris n° 25/05676

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05676

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05676 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71373cbf3d85a0c71eb90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1