Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05678
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/05678
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 121 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCEM Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/05678
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05678 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05678
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/05678
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05678 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYJ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2025 Date de saisine : 17 Septembre 2025 Nature de l'affaire :
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