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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05685 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05685

    CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05685

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/05685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYZ AFFAIRE : S.A.S. G.M.K. IMMO ... C/ [O] [Q] ... S.E.L.A.R.L. EL BAZE [M] ... Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4868c393c619cd1f4a8e1d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05685

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05685 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71373cbf3d85a0c71eb7e
  • ca other ca_lyon n° 25/05685

    CA Lyon, 10 juill. 2025, RG 25/05685

    N° RG 25/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOQL Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fd6f0cfe7ae188feadc
  • ca other ca_paris n° 25/05685

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/05685

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCFL Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e3f7c3ffdb9560b0825

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1