Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05696
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05696
4ème Chambre ARRÊT N° 190 N° RG 25/05696 N°Portalis DBVL-V-B7J-WFHS (Réf 1ère instance : 25/00213) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05696
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/05696
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/05696 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCGI Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande re
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ca other ca_paris n° 25/05696
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05696 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05696
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/05696
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/05696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZ3 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[I] C/ SARL OPCIWAY LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à l
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