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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05722 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05722

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/05722

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05722 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2025-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 697c58e5cdc6046d4738c5d1
  • ca other ca_lyon n° 25/05722

    CA Lyon, 27 août 2025, RG 25/05722

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] 8ème chambre LYON, le 27 Août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/05722 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOSO Affaire : Jugement selon la procédure accélérée au fond, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Mars 2025, en

    Lire la décision → Vérifier la source 68afe51d1891c262e4bd996a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1