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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05751 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05751

    CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05751

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/05751 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6D Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies exécutoires délivrées le : à : VTEC LIMITED DBV DISTRIBUTION INC Me Anne-Laure WIART [B] SCP [V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4868a893c619cd1f4a8d85
  • ca other ca_paris n° 25/05751

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05751 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f00169b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1