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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05754 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05754

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/05754

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/05754 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration formée par courriel au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025 Date de saisine : 22 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6926994c77bf00d0f5e8501e
  • ca other ca_paris n° 25/05754

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05754

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05754 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f00169a7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05754

    CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/05754

    COUR D'APPEL D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/05754 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ5O Ordonnance n° 2025/M157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [G] [P] demeurant [Adresse 3] APPELANT Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 4] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cf0e59b0abd74ffe7359

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1