Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05797
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/05797
4ème Chambre ARRÊT N°193 N° RG 25/05797 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFOL (Réf 1ère instance : 25/00192) M. [B] [E] Mme [J] [E] C/ S.A.S. QUIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me [M]-david CHAUDET (x2) Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_paris n° 25/05797
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/05797
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions r
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ca other ca_paris n° 25/05797
CA Paris, 24 oct. 2025, RG 25/05797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05797 - N° Portalis
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