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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05805 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05805

    CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/05805

    2ème Chambre N° RG 25/05805 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFO5 (Réf 1ère instance : 1124000324) S.A. CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L. SELARL [W] [D] ET ASSOCIES C/ M. [B] [F] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : - Me [Localité 1] - Me DELOMEL R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc6cacdc6046d4708845a
  • ca other ca_paris n° 25/05805

    CA Paris, 24 oct. 2025, RG 25/05805

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05805 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc59c8af64986e40f71c0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1