Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05822
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 25/05822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39M Chambre civile 1-5 ARRET N° Réputé Contradictoire DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/05822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFW AFFAIRE : S.A.S. MT-TRANSITION ... C/ [N] [R] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 J
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ca other ca_rennes n° 25/05822
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/05822
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/05822 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de la saisine : 24 Octobre 2025 Date de la décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05822
CA Paris, 24 oct. 2025, RG 25/05822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05822 - N° Portalis
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