Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05839
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 25/05839
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Juin 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat charg
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ca other ca_paris n° 25/05839
CA Paris, 25 oct. 2025, RG 25/05839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05839 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/05839
CA Lyon, 15 juill. 2025, RG 25/05839
N° RG 25/05839 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOX7 Nom du ressortissant : [S] [D] [F] [D] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stépha
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